Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société « YMD » sous nom commercial « Diabolo Grenadine », sur son site web « https://www.diabologrenadine.fr ».

« YMD » est une entreprise dont le siège social est situé au « 3B rue des Laprès à Saint-Ay - 45130 - France » et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de « Orléans» sous le numéro « 75315779100025 ».  Email : « contact@diabologrenadine.fr ».

Article 1 – Application

Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre « Diabolo Grenadine», ci-après désigné « YMD», et toute personne effectuant un achat par le biais du site « https://www.diabologrenadine.fr », ci-après désigné acheteur.

En devenant membre et/ou client, l’adhésion à «YMD» implique l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case mise en place à cet effet. 

Réciproquement, « YMD » s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions de vente.

« YMD » se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur. 

Article 2 – Inscription

Il n'est pas obligatoire d’être inscrit pour accéder à l’ensemble des produits en vente sur le site, sauf opérations spéciales. La qualité de membre est acquise uniquement après l’identification. 

« YMD » se réserve le droit d’accepter ou refuser un membre ou de revoir les droits d’accès à tout moment.

Le nouveau membre reçoit un email de confirmation, à l’adresse électronique préalablement remplie dans le formulaire, qui valide son inscription à « YMD ».

Le membre est alors titulaire d’un compte personnel sur lequel il peut passer des achats.

Le membre assure l’entière responsabilité quant à l’usage et la conservation de son mot de passe.

En cas de perte, vol ou communication de votre mot de passe à un tiers, le membre est invité à réinitialiser son mot de passe.

En s'inscrivant à « YMD », le membre accepte de recevoir par email les invitations aux ventes et les newletters et/ou des offres des organismes et entreprises partenaires.

Article 3 – Produits

« YMD » met en œuvre un descriptif complet des produits disponibles par le biais des caractéristiques et photographies.

Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par « YMD » sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs.

« YMD » s’engage à fournir des clichés les plus fidèles possibles.

Dans l’esprit d’une perfectibilité du site, « YMD » incite les membres à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche produit.

Les produits personnalisés ne peuvent pas être retournés, ni remboursés. 

Les produits proposés à la vente sont vendus pour une durée indéterminée par « YMD » et dans la limite des stocks disponibles. 

Article 4 – Prix

Les prix affichés sur « YMD » sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Les prix des produits ne comprennent pas la participation aux frais de port, sauf opérations spéciales.

Le montant de la participation aux frais de port varie selon le pays de destination. Le montant des frais de port est indiqué au moment de la validation de la commande et est soumis à l’acceptation de l’acheteur. Si la livraison est dite gratuite, le produit ne sera donc pas soumis aux frais de port.

« YMD » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Article 5 – Modalités de commande

Les commandes peuvent uniquement être effectuées sur « https://www.diabologrenadine.fr ».

Tout acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur « YMD ».

L’acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur « YMD ».

L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués. 

Tout achat opéré sur « https://www.diabologrenadine.fr » sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par « YMD » constituent la preuve des transactions passée par l’acheteur sur « https://www.diabologrenadine.fr ».

La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour la confirmer.

La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées.

« YMD » adresse alors par email la confirmation de la commande enregistrée, sous réserve de la totalité du règlement, puis, un second mail est envoyé au membre lors de l’expédition des produits.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement de la commande s'effectue par Carte Bancaire par les systèmes sécurisés SSL (Secure Socket Layer) Stripe et Paypal.

La commande confirmée par « YMD » ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaire, sous condition suspensive de la disponibilité du produit.

En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et « YMD » prendra le soin de le signaler à l’acheteur par téléphone ou email et le rembourser sous 48h.

Par ailleurs, « YMD » se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige.

Article 7 – Sécurité des paiements

« YMD » fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel.

Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement.

De ce fait, les coordonnées bancaires du membre, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande. 

En tout état de cause et à la suite d'un paiement sur « https://www.diabologrenadine.fr », « YMD » ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit/débit n'est jamais conservé.

Seul l’établissement bancaire partenaire conserve le numéro de carte et de la date d’expiration.

De plus, l’établissement bancaire est le seul établissement bancaire à posséder les modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraude, les plus efficaces du marché, protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.

Article 8 – Indisponibilité des produits

Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible. 

Dans l’éventualité d'une indisponibilité d’un produit commandé avant la fin de l’expédition de celui-ci, « YMD » informe par email à l’acheteur, dans un délai d’une semaine maximum, sous quel délai ce produit pourrait être livré. 

En cas d'indisponibilité permanente, « YMD » s’engage à vous proposer un échange, un avoir ou rembourser intégralement le produit, par virement automatique sur le compte avec lequel l'acheteur a réglé sa commande, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les trente jours à compter de la date de paiement de la commande.

Un email sera adressé à l’acheteur pour le signaler que sa carte a été créditée et que son achat est désormais remboursé.

Article 9 – Modalités de livraison

Les commandes effectuées sur « YMD » sont directement expédiées par ses différents fournisseurs, qui sont situés en Europe et en Asie, parfois séparément lorsque votre commande comprend de produits de différents fournisseurs. C'est pourquoi pour une commande de plusieurs produits, vous ne recevez pas sa totalité.

Le délai de livraison est de 14 à 30 jours en fonction du pays de destination.

Si vous n'avez pas reçu toute la totalité de votre commande au bout de 35 jours à partir de la date du mail d'expédition, contactez impérativement notre service client « Diabolo Grenadine » à « contact@diabologrenadine.fr ». 

La livraison est effectuée par le Bureau de Poste Local.

Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison, indiquée au moment de la commande. 

Toute modification d'adresse doit être signalé au service client par mail (« contact@diabologrenadine.fr ») au maximum 6 h après la commande. Après ce délai, ni le bureau de poste, ni « YMD » peuvent être tenu responsable d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.  Dans ce cas aucun remboursement et relivraison ne sont possibles.

En cas d’absence lors de la livraison, le colis est déposé dans votre boite aux lettres ou un avis de passage est laissé et disponible le lendemain au bureau de poste le plus proche de votre domicile durant 15 jours. Le fait que l'acheteur soit absent lors de la première livraison ne sera pas considéré comme retard.  

En cas de différents cas de force majeure reconnus par la jurisprudence française, les délais de livraison peuvent être prolongés.

Si toutefois, le colis arrive endommagé, incomplet, un défaut est à signaler, ou sa non réception dans les délais indiqués, « YMD » vous invite à faire constater ce problème par mail « contact@diabologrenadine.fr » sous 14 jours. Une enquête sera menée par « YMD » auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois les résultats connus, si la faute est liée au transporteur ou au fabricant, la commande sera remplacée ou remboursée.

A réception de votre commande, nous recommandons vivement à l’acheteur de vérifier la conformité des produits livrés.

Article 10 – Droit de rétractation, Retours et Remboursements

10.1. Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) (hors Produits personnalisés).

Ce délai court à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).

L’Acheteur informera « YMD » de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation « LIEN FORMULAIRE DE RETRACTATION » également disponible sur le Site dans la rubrique « Retours et annulation  » ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par email à l’adresse suivante : « contact@diabologrenadine.fr ».

Retour du/des Produit(s) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation (hors Produits personnalisés)

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) par l’Acheteur à « YMD - Diabolo Grenadine » au plus tard dans le délai de 14 jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), non porté(s), non lavé(s) en suivant les démarches suivantes « LIEN FORMULAIRE DE RETRACTATION » 

Remboursement du/des Produit(s) retourné(s) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation

Si les conditions susmentionnées sont remplies, « YMD » remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande (hors Produits personnalisés), étant entendu par les frais de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur.

Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle « YMD » a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Néanmoins, à défaut de réception par « YMD », dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par l’Acheteur, le remboursement des Produits sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par « YMD » des Produits ou la réception par « YMD » de la preuve d’expédition des Produits par l’Acheteur.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

Le délai de 14 jours court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 du même code ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

10.2. Retours et Remboursements

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, ni du droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, tout Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction (hors Produits personnalisés).

Ce délai court à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).

L’Acheteur souhaitant retourner les Produits devra se rendre sur la rubrique du Site « Retours et Remboursements » afin d'effectuer sa demande de retour ou envoyer un email au service client à « contact@diabologrenadine.fr » qui lui indiquera la procédure à suivre.

Après avoir effectué cette démarche de retour sur le Site, l’Acheteur devra retourner le(s) Produit(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert) non porté(s), non lavé(s) en suivant les démarches suivantes « LIEN FORMULAIRE DE RETRACTATION ».

Si les conditions susmentionnées sont remplies, « YMD » remboursera à l’Acheteur, sous quatorze 14 jours après réception de la demande de retour de ce dernier, le montant du(des) Produits retourné(s), étant entendu que les frais de livraison et de retour du(des) Produit(s) concerné(s) restent à la charge de l’Acheteur.

Article 11 – Garantie et Responsabilité

Tous nos Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. 

Garantie légale de délivrance conforme

Conformément à l’Article L211-4 du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Mentions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés

Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas d’action en garantie légale de conformité :

-          L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la Consommation).

-          L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (Article L211-9 du Code de la Consommation). Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

-          L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la Consommation).

-          La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par « YMD » au terme de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

-          En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

-          L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).

-          L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits en contactant le service client « YMD » par email à « contact@diabologrenadine.fr » qui lui confirmera la procédure à suivre.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, « YMD » procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à « YMD » ou remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), payés par l’Acheteur, le cas échéant.

Si toutefois, le colis arrive endommagé, incomplet, un défaut est à signaler, ou sa non réception dans les délais indiqués, « YMD » vous invite à faire constater ce problème par mail « contact@diabologrenadine.fr » sous 14 jours. Une enquête sera menée par « YMD » auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois les résultats connus, si la faute est liée au transporteur ou au fabricant, la commande sera remplacée ou remboursée.

 

Selon l’article 1386-1 du Code Civil, seul le fabricant est responsable de la sécurité des produits. Seuls les fournisseurs garantissent que les produits présentés à la vente sont conformes au descriptif communiqué et qu’ils ne présentent aucun vice caché les rendant impropres à leur usage normal. La seule garantie contractuelle est celle accordée par le fournisseur. « YMD » décline donc toute responsabilité en cas d’erreur d’une description d’un produit, compte tenu du fait que les clichés et descriptifs illustrant les produits en vente ne sont qu’une valeur indicative.

La responsabilité de « YMD » ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement.

Par ailleurs, la responsabilité de « YMD » ne peut excéder le montant du produit commandé. 

Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.  

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « https://www.diabologrenadine.fr » sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de « YMD ».

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit autre que privé, même partiellement, sans l’accord de « YMD ».

Toute apposition de lien simple ou hypertexte, en utilisant la technique du « framing » ou du « deep linking » à destination du site « https://www.diabologrenadine.fr » est strictement interdit. 
« https://www.diabologrenadine.fr » ou toute autre partie de ce site est strictement interdit à la reproduction, à la copie et à l’exploitation, à des fins quelconques, sans autorisation expresse et écrite.

Toute copie, utilisation pour des raisons commerciales et tout parasitisme fondé sur le même mode de vente que « YMD » est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites et sanctions, en matière de violation des droits de propriété intellectuelles.

Article 13 – Données confidentielles

L’ensemble des informations et données des membres est strictement confidentielle. 

« YMD » s’engage à utiliser ces informations exclusivement dans le cadre de l’exploitation de son site.

A ce titre, « YMD » s’engage ni à commercialiser ou louer à un tiers l’ensemble des données concernant les membres.

Les membres disposent d’un droit d’accès, de modification et de suspension des données les concernant. Pour cela, le membre peut l’exercer en écrivant en ligne dans la rubrique contact. « YMD » s’engage à supprimer immédiatement les membres souhaitant sortir de sa base de données.

Le Site et l’Application recourent à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur ou le téléphone du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site ou sur l'Application. Les cookies ne sont utilisés par « YMD » que dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par « YMD » via le Site.

Article 14 – Loi applicable, Juridictions compétentes, Médiation

« YMD » et l’Acheteur sont soumises à la loi française. 

En application de l’article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou en boutique, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de « YMD ».

Dans l’hypothèse où votre litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.